La Loi sur le respect des collectivités entre en vigueur; on s'attend à ce qu'elle rende plus difficile l'implantation de services d'injection supervisée au pays

La Loi sur le respect des collectivités a reçu la sanction royale le 22 juin 2015, établissant du même coup 26 «critères rigoureux» qui doivent être respectés avant que la ministre fédérale de la Santé examine une demande d'exemption à la loi réglementant les drogues pour permettre l'implantation de services d'injection supervisée.

Voici un extrait du communiqué de presse émis par le gouvernement fédéral hier :

La nouvelle loi assure une clarté et une transparence accrues quant à l'évaluation des sites d'injection de drogue supervisée proposés au Canada, et fournit à la ministre de la Santé les renseignements nécessaires pour garder un juste équilibre entre les considérations relatives à la santé publique et celles relatives à la sécurité publique conformément à la Charte des droits et libertés. En vertu de la Loi, les demandeurs souhaitant créer un site d'injection de drogue supervisée devront solliciter l'opinion des services de police locaux, des dirigeants municipaux, de responsables de la santé publique et des ministres provinciaux et territoriaux responsables de la santé. Ils devront également consulter les familles et les habitants du voisinage, qui pourront donner leur avis quant à la proposition de construire un centre d'injection de drogue dans leur collectivité.

Faits en bref

 

  • En vertu du nouveau système, les demandeurs désirant obtenir une exemption pour mener des activités au moyen de substances illicites dans un site d'injection supervisé devront fournir de l'information reflétant l'opinion d'un certain nombre d'intervenants clés et de membres de la collectivité locale.
  • Les demandeurs seront aussi tenus de fournir des renseignements concernant les taux de criminalité et les nuisances publiques à proximité du site et les motifs de santé publique qui motivent la création du site.
  • La Stratégie nationale antidrogue prévoit des piliers axés sur la prévention et l'accès au traitement pour les personnes souffrant de toxicomanie, ainsi que des activités d'application de la loi.

 

Selon les partis de l'opposition à Ottawa et les groupes communautaires, l'adoption de cette nouvelle loi rendra beaucoup plus difficile, voire impossible, l'implantation de nouveaux services d'injection supervisée. Rappelons que le 8 mai 2015, au terme d'un long processus d'analyse et de consultation, la Direction de santé publique de Montréal a présenté une demande d'exemption en vertu de l'article 56 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances à Santé Canada pour implanter trois services d'injection supervisée et une unité mobile à Montréal.

Pour lire le communiqué, cliquez sur le lien suivant :

http://nouvelles.gc.ca/web/article-fr.do?nid=990069

Pour lire l'article dans La Presse, cliquez ici :

http://www.lapresse.ca/actualites/sante/201506/22/01-4880207-injection-de-drogue-supervisee-ottawa-resserre-les-criteres.php