Le projet de loi C-2 ou Loi sur le respect des collectivités franchit l'étape de la troisième lecture à la Chambre des communes, soulevant des préoccupations pour l'implantation et le maintien de sites d'injection supervisée

C'est ce que rapporte le quotidien The Globe and Mail dans son édition du 25 mars 2015. Le projet de loi C-2 consiste en une série de nouvelles règles qui rendront beaucoup plus difficiles l'implantation de nouveaux sites d'injection supervisée ainsi que le processus de demande d'exemption à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, processus auquel doivent se soumettre annuellement les sites qui sont déjà en opération.

Le projet de loi C-2 a été approuvé lundi le 23 mars à la Chambre des communes, et il a fait l'objet d'une première lecture au Sénat le lendemain.

Aux termes du projet de loi C-2, un organisme ou établissement qui souhaite implanter un site d'injection supervisée devra répondre à une longue liste de critères incluant une lettre du chef de la police locale; des statistiques et d'autres informations sur la criminalité, les méfaits publics et la présence de seringues et d'autre matériel souillés à proximité du site proposé; et un rapport sur de vastes consultations avec des groupes communautaires.

Dans une déclaration publique, l'Association des infirmières et infirmiers du Canada a déploré ce projet de loi : « A government truly committed to public health and safety would enchance access to prevention and treatment services instead of building more barriers ».

Pour sa part, l'organisme Vancouver Coastal Health, qui finance et gère le site d'injection supervisée Insite, a fait valoir que plus de 1,8 million d'injections y ont eu lieu sous la supervision d'infirmières et que les quelque 1 500 interventions, incluant des cas d'arrêt respiratoire, ont réussi à prévenir les surdoses mortelles.

Une étude publiée en 2011 dans la prestigieuse revue médicale britannique The Lancet a démontré que les décès dûs à des surdoses survenant à l'intérieur d'un périmètre de 500 mètres d'Insite ont chuté de 35 % au cours des premières années d'opération du site, tandis que cette diminution n'était que de 9 % pour le reste de Vancouver.

Le projet de loi C-2 est opposé à l'esprit du jugement de la Cour suprême du Canada qui a tranché en 2011 en faveur d'Insite. La Cour suprême avait indiqué que le refus du ministre fédéral de la Santé d'octroyer une exemption à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances violait les droits constitutionnels des usagers à la vie, à la santé et à la sécurité. Décision qui n'a pas empêché le gouvernement fédéral de relever que la Cour suprême requérait des consultations publiques et d'en faire l'une des exigences du projet de loi C-2.

Pour lire l'article du Globe and Mail, cliquez sur le lien suivant : http://www.theglobeandmail.com/news/british-columbia/bill-c-2-could-impede-harm-reduction-sites-advocates-say/article23608197/